Observations (6)
19/02/2016
Numéro de gestion : 1995A00285
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 16/02/2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN mandataire judiciaire Date de cessation des paiements : 10/02/2016 Date d'effet : 16/02/2016
02/06/2016
Numéro de gestion : 1995A00285
En date du 24/05/2016, jugement autorisant la poursuite de la période d'observation de CARMONA Franck jusqu'au 22 NOVEMBRE 2016
04/01/2017
Numéro de gestion : 1995A00285
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure En date du 19/12/2016, jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours du RJ. Liquidateur : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date d'effet : 19/12/2016
Numéro de gestion : 1995A00285
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Carmona Franck, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 389 chemin des Treilles 82000 Montauban, reçue par maître Jacques Garrisson, notaire à Montauban, le 03 avril 2007, en application de l'article l 526-2 Du Code de commerce.
23/06/2017
Numéro de gestion : 1995A00285
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 20/06/2017, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance d'actif. Date d'effet : 20/06/2017
23/06/2017
Numéro de gestion : 1995A00285
Radiation du RCS le 23/06/2017 avec effet au 20/06/2017 En date du 20/06/2017, jugement ordonnant la radiation d'office de l'immatriculation au Registre du Commerce.
