02/11/1993
Numéro de gestion : 1988B00352
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1993 N0 3331 : Suivant jugement en date du 28 octobre 1993, le tribunal a accordé une prolongation de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois soit jusqu'au 30 novembre 1993
30/11/1988
Numéro de gestion : 1988B00352
Historique des observations depuis le 30/11/1988 : CESSATION DES PAIEMENTS : 29 OCTOBRE 1991
02/11/1992
Numéro de gestion : 1988B00352
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 NOVEMBRE 1992 N0 3278 : Suivant jugement en date du 29 octobre 1992, le tribunal a sur requéte de Monsieur le Procureur de la République autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois se terminant le 29 avril 1993
02/04/1993
Numéro de gestion : 1988B00352
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 AVRIL 1993 N0 1109 : Suivant jugement du 1 avril 1993, le tribunal a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de trois mois se terminant le 1 juillet 1993, afin de permettre aux offres de reprise de parve- nir à l'administrateur.
02/07/1993
Numéro de gestion : 1988B00352
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 2 JUILLET 1993 N0 2030 : Suivant jugement en date du 1 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité pour permettre le dépot des offres et l'établis- sement du projet de plan de cession jusqu'au 29 juillet 1993.
03/08/1993
Numéro de gestion : 1988B00352
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 3 AOUT 1993 N0 2373 : Suivant jugement en date du 29 juillet 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d' observation avec poursuite de l'activité jusqu'au 10 septembre 1993.
14/09/1993
Numéro de gestion : 1988B00352
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 14 SEPTEMBRE 1993 N0 2770 : Suite au jugement du vendredi 10 septembre 1993, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation avec poursuite de l'activité pour une durée d'un mois se terminant le 8 octobre 1993 afin de statuer sur les offres de reprise.
26/11/1993
Numéro de gestion : 1988B00352
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 26 NOVEMBRE 1993 N0 3585 : Suivant jugement en date du 25 novembre 1993 , le tribunal, surrapport du juge commissaire, dans l' intéret de l'entreprise, de l'emploi et des créan- ciers etpour une bonne administration de la procé- dure proroge la période d'observation avec poursui te de l'activité et fixe au vendredit 17 décembre 1993, à 9 heures, l'audience exceptionnelle au cours de laquelle il sera statué sur le projet de plan de redressement.
20/12/1993
Numéro de gestion : 1988B00352
Autorisation de poursuite d'activité : MOD D'OFFICE DU 20 DECEMBRE 1993 N0 3946 : Suivant jugement du 16 décembre 1993, le tribunal a autorisé à titre exceptionnel la poursuite de l'activité jusqu'au 22 décembre 1993
27/12/1993
Numéro de gestion : 1988B00352
Plan : MOD.OFFICE DU 27 DECEMBRE 1993 :(Plan de cession partielle). Suite au jugement du 22 décembre 1993, le tribunal retient les offres de cessions effectuées par Messieurs HORY, ROGEON ET DESCLIDES et ordonne la la cession des actifs de la SA PERGA ET DU GIE CAR au profit de M.Bernard HORY et ordonne la cession des actifs de la STE ESPACE AUTO à Messieurs ROGEON ET DESCLIDES. Confirme ME NOEL en qualité d'adminsitrateur chargé de la mise en place du plan et confirme ME BARTHE représentant des créanciers et MR DUZAN dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme ME NOEL 23 bd Pasteur à Angoulème commissai- re à l'exécution du plan. Date d'effet : 22/12/1993
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00352
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/02/2006
Numéro de gestion : 1988B00352
Changement de commissaire à l'exécution du plan : MOD D'OFFICE DU 28/02/2006 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/02/2006 nommant ME LAUREAU Jean-Louis SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 Rue Jean-Mermoz 78000 VERSAILLES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de ME NOEL David
16/05/2007
Numéro de gestion : 1988B00352
Changement de juge-commissaire : MOD D'OFFICE DU 16/05/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/05/2007 nommant M COHEN Jean-Michel en qualité de Juge Commissaire Suppléant
Numéro de gestion : 1988B00352
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 09/11/1988. : MOD D'OFFICE N0 3269 DU 30 OCTOBRE 1991 : En date du 29 Octobre 1991, il a été enregistré la déclaration de cessation des paiements de cette société. MOD D'OFFICE N0 3284 DU 31 OCTOBRE 1991 : Suivant jugement en date du 30 Octobre 1991, le tribunal a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIARIE selon le titre 2 de la loi du 25 Janvier 1985 MOD.D'OFFICE DU 2 DECEMBRE 1991 :Suivant jugement en date du 28.11.1991, le tribunal constate la communauté d'intéert et la confusion de patrimoine des Stés SOCHAC, SIFA, LACAVER, ANA, SACAR, ESPACE AUTOS avce la SA PERGA, et prenant acte des décla rations de M;VERLEURE et Mme NIJENHUIS, respecti- vement administrateur et controleur de gestion du GIE CAR, reconnaissant la confusion des patrimoine du GIE et de l'ensemble du Groupe ; prononce la la confusion des patrimoines de ces Stés avec la SA PERGA ; joint les procédures de redressement judiciaire de ces Stés entre elles en une procé- dure unique de l'ensemble de ces Stés du Groupe VERLEURE ; Etend cette procédure de redressement chargé de la mise en place du plan et covité des différentes Stés du Groupe à l'exception de SOCHAC -CARVER. Concernant les Stés SIFA ET LOCAVER, la poursuite d'activité est autorisé pour les seuls besoins des autres Stés du Groupe et redéfinissant les fonctions des dirigeants ; dit que M.VERLEURE conservera la responsabilité technique de l'en- semble du Groupe dans le cadre du Titre 1 de la Loi du 25 JANVIER 1985 ;Fixe la fin de la période d'observation au 23 AVRIL 1992. MOD D'OFFICE N0 256 DU 24 JANVIER 1992 : Vu la requéte présentée par l'administrateur et sur le fondement de l'article 54 du décret du 27 Décembre 1985, Vu la demande reconventionnelle présentée par le défendeur, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de Monsiuer le Juge Commissaire, le tribunal DECLARE IRRECEVABLE la demande reconven tionnelle présentée par les consorts VERLEURE- NIJHENUIS et confirme l'adminsitrateur dans ses pouvoirs les pl us étendus, l'autorise a prendre toute décision appropriée pour procéder au rempla- cement de MR VERLEURE dans ses fonctions techni- ques, et l'autorise d'ores et déjà à se faire as- sister d'un responsable d'exploitation. MOD D'OFFICE N0 1342 DU 27 AVRIL 1992 : Suivant jugement du tribunal en date du 23 avril 1992, il a été autorisé& la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois se terminant le 29 octobre 1992.
