Observations (4)
11/04/1991
Numéro de gestion : 1988D00379
CHANGEMENT DE CO-GERANT : ANCIEN : MME LE BRAS NEE RANNOU JEANNINE NOUVEAU : GUEGUEN ROBERT REDUCTION DU CAPITAL ANCIEN : 3 129 500 FRS NOUVEAU : 3 069 000 FRS (PV A.G. DU 17/08/89) - DATE DEPOT : 06/04/91 PUBLICITE : LE PROGRES DE CORNOUAILLE DU 12/03/90 A COMPTER DU 17/08/89
03/07/2001
Numéro de gestion : 1988D00379
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.06.2001. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI SANTEUIL, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14.06.2001, OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN REGIME SIMPLIFIE, DESIGNE ME MAURAS 6, PLACE VIARME A NANTES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET DESIGNE MME TROUVAT, PREMIER VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MME JOUVENET, VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT.
15/06/2009
Numéro de gestion : 1988D00379
Par jugement en date du 12.05.2009 Le Tribunal de Grande Instance de NANTES a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de la liquidation judiciaire de la SCI SANTEUIL (Notification du greffe du TGI NANTES en date du 18.05.2009)
Numéro de gestion : 1988D00379
LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT TGI NANTES DU 14.06.2001) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 069 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 467 866.03 EUR
