Observations (6)
23/12/1993
Numéro de gestion : 1988A00382
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR RENARD MICHEL
30/10/1990
Numéro de gestion : 1988A00382
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 19.10.1990, MR RENARD MICHEL A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 01.09.1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
30/10/1990
Numéro de gestion : 1988A00382
PAR JGT EN DATE DU 23.10.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE MR RENARD MICHEL. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.07.1990 A NOMME MR HABERT, EN QUALITE DE JC ET MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 23.10.1990
30/10/1990
Numéro de gestion : 1988A00382
PAR JGT RENDU LE 23.10.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR RENARD MICHEL. A CONFIRME MR HABERT, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 23.07.1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 23.10.1990
07/11/1991
Numéro de gestion : 1988A00382
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MONSIEUR RENARD MICHEL AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 08.10.91.
08/09/1993
Numéro de gestion : 1988A00382
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MR RENARD MICHEL AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993
