Observations (4)
11/05/1994
Numéro de gestion : 1988A00805
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. LE RAY FRANCK A COMPTER DU 11/05/94
16/05/1994
Numéro de gestion : 1988A00805
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 16/05/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. BOUCHEY PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 11/05/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/05/94
16/05/1994
Numéro de gestion : 1988A00805
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 16/05/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A CONFIRME M. BOUCHEY PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 11/05/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 16/05/94
21/09/1999
Numéro de gestion : 1988A00805
EN DATE DU 21/09/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 21/09/1999
