Observations (7)
02/07/2013
Numéro de gestion : 1988D00140
Extension de procédure Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 01/07/2013 jugement en extension de procédure Prononce l'extension de la procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de la SAS L OREE DU BOIS GAC NOUVELLE, SARL FARU, SARL KANI à la SCI LA CHENERAIE. Ouvre une période d'observation, dont la durée est limité à six mois période expirant le 01.01.2014 Nomme en qualité de juge commissaire titulaire:MLE LOUIS CATHERINE Nomme en qualité de juge commissaire suppléant:MR JANVIER JEROME Désigne en qualité de mandataire judiciaire :ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Date d'effet : 01/07/2013
19/07/2013
Numéro de gestion : 1988D00140
Rectification de mention Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 15/07/2013 Jugement sur requête en rectification D erreur matérielle et omission de statuer Rectifié le jugement rendu par le tribunal de céans le 01/07/2013 Dit que le jugement sera rectifié comme suit/ Prononcé l extension de la procédure de sauvegarde à la sas l orée du bois Gac nouvelle Date d'effet :
08/07/2014
Numéro de gestion : 1988D00140
Adoption d'un plan de sauvegarde EN DATE DU 07/07/2014, LE TRIBUNAL DE FREJUS A PRONONCE L' Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 DE L'OREE DU BOIS G.A.C NOUVELLE (SAS) POUR UNE DUREE DE 10, ET A DESIGNE ME DELORET ANNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/07/2014
Numéro de gestion : 1988D00140
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 Eur
03/05/2017
Numéro de gestion : 1988D00140
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/05/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE, NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR: Me DELORET Anne 246 avenue du XVème Corps Les Terrasses du XVèeme BAt E1 appart 212 83600 FREJUS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/05/2017 Date d'effet : 02/05/2017
16/01/2020
Numéro de gestion : 1988D00140
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 13/01/2020CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 13/01/2020
16/01/2020
Numéro de gestion : 1988D00140
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 13/01/2020CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)
