Observations (2)
11/07/1991
Numéro de gestion : 1991B00306
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL HORLAND A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 20 MARS 1991 JUGE COMMISSAIRE : MR PICAL JUGE COMMISSAIRE DUPLEANT : MR RAY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME PRADEAUX 9 RUE RACINE 30000 NIMES A COMPTER DU 4 AVRIL 1991
Numéro de gestion : 1991B00306
DEPOT INITIAL DES STATUTS : GREFFE DU TC DE NIMES DU 08.12.88 JOURNAL DE CONSTITUTION : LE REVEIL DU MIDI DU 25.11.88 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
