22/06/1995
Numéro de gestion : 1989A00016
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES-VERBAL DU 21.06.95, MR DENIS JEAN-CLAUDE A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN A COMPTER DU 21/06/95
04/07/1995
Numéro de gestion : 1989A00016
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.06.95, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT MR DENIS JEAN CLAUDE JUGE-COMMISSAIRE : MR ROGER MAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOUSSET JEAN-PAUL, 20 RUE ALSACE LORRAINE, 45000 ORLEANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21.06.95 A COMPTER DU 28/06/95
10/10/1995
Numéro de gestion : 1989A00016
Autorisation de poursuite d'activité DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT DU 04/10/1995, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MONSIEUR DENIS JEAN CLAUDE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 04/10/95
22/03/1996
Numéro de gestion : 1989A00016
Plan de redressement / continuation MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/03/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DUREE DU PLAN : 60 MOIS PRENANT EFFET AU 20 MARS 1996 ET EXPIRANT LE 20 MARS 2001 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE 45000 ORLEANS A COMPTER DU 20/03/96
01/12/1999
Numéro de gestion : 1989A00016
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.11.99 PAR RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 20.03.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : DENIS JEAN CLAUDE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24.11.1999 JUGE-COMMISSAIRE : MR ROGER MAIRE LIQUIDATEUR : ME JOUSSET JEAN PAUL 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15.12.1999 Date d'effet : 24/11/1999
27/01/2000
Numéro de gestion : 1989A00016
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A NOMME MONSIEUR CLAUDE JOLY JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MAIRE. Date d'effet : 12/01/2000
14/06/2000
Numéro de gestion : 1989A00016
CESSION DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE SITUE CHEMIN DE LA CHEVENELLE 45370 JOUY LE POTIER A LA S.A.R.L. PH SERVICES Date d'effet : 16/12/1999
03/06/2004
Numéro de gestion : 1989A00016
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DESIGNE MONSIEUR JEAN GALLIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 19/05/2004
12/11/2004
Numéro de gestion : 1989A00016
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/11/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A DESIGNE MONSIEUR JEAN GALLIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, MADAME MARTINE BONNIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 10/11/2004
