Observations (6)
05/06/1997
Numéro de gestion : 1997A80030
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR TISSERANDOT MARC A FIXE AU 07 AVRIL 1997 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MR RENE JARCELLAT JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME PASCAL GUIGON 5 RUE KRUG 25000 BESANCON REPRESENTANT DES CREANCIERS
17/09/1997
Numéro de gestion : 1997A80030
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX TISSERANDOT MARC ET CATHERINE A DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION EST RENOUVELEE ET SE PROLONGERA JUSQU'AU 14 JANVIER 1998 DIT NEANMOINS QUE LES EPOUX TISSERANDOT MARC ET CATHERINE POURRA FAIRE L'OBJET DE CONVOCATIONS PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE VERIFIER SI LA POURSUITE D'ACTIVITE EST POSSIBLE A MAINTENU ME GUIGON PASCAL 5 RUE KRUG 25000 BESANCON REPRESENTANT DES CREANCIERS
24/10/1997
Numéro de gestion : 1997A80030
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 OCTOBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR TISSERANDOT MARC A DESIGNE ME PASCAL GUIGON 5 RUE KRUG 25000 BESANCON LIQUIDATEUR
23/11/1998
Numéro de gestion : 1997A80030
AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 1998 PARDEVANT MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, RENE JARCELLAT : - VERIFICATION DE L'ETAT DES CREANCES.
12/09/2000
Numéro de gestion : 1997A80030
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TISSERANDOT MARC.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A80030
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
