Observations (6)
07/07/1995
Numéro de gestion : 1988B02814
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 06 11 1995 Jugement du 06 07 1995 sur assignation N° 95j757 Cessation des paiements en date du 06 01 1994 Juge cré M Floccari - juge suppléant m Misraki Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
03/11/1995
Numéro de gestion : 1988B02814
Jugement du 02 11 1995 Prononçant la liquidation judiciaire n° 95j757 Juge cré. Mr Floccari - juge suppléant : Mr Misraki Liquidateur: Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me baronnie administrateur
01/02/1996
Numéro de gestion : 1988B02814
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Kiffer juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B02814
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
06/11/2002
Numéro de gestion : 1988B02814
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 05/11/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. KIFFER BERNARD , nom du liquidateur : ME GUILLEMONAT JEAN-YVES
13/11/2002
Numéro de gestion : 1988B02814
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
