Observations (2)
18/10/1996
Numéro de gestion : 2000D00429
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE A GRANVILLE (50400) 34 RUE DU FOURNEAU A COMPTER DU 01.10.96
Numéro de gestion : 2000D00429
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
