Observations (2)
Numéro de gestion : 1988B80324
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE A LE FAYET (74190) L'OREE DU PARC 21 AVENUE DE GENEVE DU 01.11.1988 AU 01.06.1992 DATE DU TRANSFERT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B80324
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
