Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B40141
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988B40141
MODIFICATION DU 5 SEPTEMBRE 1990 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1990 MONSIEUR HENRI BOULVA GERANT DE LA SOCIETE A INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT. MODIFICATION D'OFFICE DU 11 SEPTEMBRE 1990 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 JUILLET 1990 - ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : LA SCP LAUREAU JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT, 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 9 OCTOBRE 1990 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT 4 MOIS AVEC RENVOI A L'AUDIENCE DU 15 NOVEMBRE 1990. MODIFICATION D'OFFICE DU 20 NOVEMBRE 1990 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS AVEC CONTROLE AU 3 JANVIER 1991. MODIFICATION D'OFFICE DU 7 JANVIER 1991 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 18 JANVIER 1991 POUR TERMINER LES TRAVAUX - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 JUILLET 1990 - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 7 FEVRIER 1991 : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1990, MONSIEUR LETORT, JUGE-COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A AUTORISE DES CONCOURS BANCAIRES EN CESSION LOI DAILLY DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1.000.000 FRANCS ET EN ESCOMPTE A HAUTEUR DE 300.000 FRANCS AVEC RETENUE DE GARANTIE AU PROFIT DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT, A HAUTEUR DE 10% DE L'ENCOURS. MODIFICATION DU 28 AVRIL 1992 : VENTE DU FONDS A LA SOCIETE A.V.S. MATERIEL, BASE PORTUAIRE AVENUE FREYCINET A LAGNY S/ MARNE (SEINE ET MARNE) A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1991. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
