24/06/1997
Numéro de gestion : 1988B00371
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE CE JOUR
24/02/2000
Numéro de gestion : 1988B00371
(Divers) PAR JUGEMENT DU 23/02/00, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR L'HERMITE, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CAUCHY. Date d'effet : 23/02/2000
Numéro de gestion : 1988B00371
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
18/06/1992
Numéro de gestion : 1988B00371
ACHAT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE "ELECTRICITE POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE" : - AU PRIX STIPULE DE : 100 000 FRANCS - ANCIENS PROPRIETAIRES : MR ET MME ETIENNE JEAN LUC - J.A.L. : PONTIVY JOURNAL DU 22 MAI 1992 - OPPOSITIONS : CABINET GRANGER-EYMIN, 81 RUE W. CHURCHILL A VANNES - TRANSFERT DE L'ACTIVITE DE FEREL, LA CHATAIGNERE A NIVILLAC, 8 RUE DES ROSES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1991. CETTE BRANCHE D'ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE SECONDAIRE.
26/06/1997
Numéro de gestion : 1988B00371
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 25/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE FABRICATION ET D'EQUIPEMENT D'AUTOMATISATION, ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 24/06/97 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. - JUGE COMMISSAIRE...........: MR CAUCHY - REPRESENTANT DES CREANCIERS: LA SCP PIERRE ROUBENNE ET RAYMOND DUPONT, 14 BD DE LA PAIX, BP 173, 56005 VANNES CEDEX. - ADMINISTRATEUR ........... : MAITRE ROBERT MICHEL, "LE MAGISTER", 4 COURS RAPHAEL BINET - 35065 RENNES CEDEX (MISSION D'ASSISTANCE)
24/10/1997
Numéro de gestion : 1988B00371
(Divers) PAR JUGEMENT DU 22/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A DECIDE, CONCERNANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL S.F.E.A., LE PASSAGE AU REGIME GENERAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25/01/85 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10/06/94, ET A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS.
26/06/1998
Numéro de gestion : 1988B00371
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 26/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE FABRICATION ET D'EQUIPEMENT D'AUTOMATISATION ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE JUSQU'AU 31/07/98 INCLUS. LIQUIDATEUR : LA SCP PIERRE ROUBENNE ET RAYMOND DUPONT, 14 BD DE LA PAIX, BP 173, 56005 VANNES CEDEX.
30/09/1998
Numéro de gestion : 1988B00371
Modification autre DECLARATION DE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31 JUILLET 1998. VENTE DU FONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE S.E.A.
05/02/1999
Numéro de gestion : 1988B00371
Modification autre PAR JUGEMENT DU 22/01/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MAITRE RAYMOND DUPONT, 14 BOULEVARD DE LA PAIX, BP 173, 56005 VANNES CEDEX, EN REMPLACEMENT DE LA SCP ROUBENNE-DUPONT.
