Observations (1)
26/11/2011
Numéro de gestion : 1989A00077
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 01/04/2011 Adresse : 11 rue Noël David 28310 Janville Acte de Me. Patricia JEANSON ,Notaire à ORGERES EN BEAUCE 28140 - 1 bis Place Sainte Barbe
