Observations (4)
07/02/2007
Numéro de gestion : 1998A40355
En date du 02/02/2007, jugement prononçant la liquidation judiciaire. A désigné MME Claire BERTIN comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge le plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. A nommé SELARL G.DUQUESNOY ET ASSOCIES 18, RUE DU POT D'ETAIN GALERIE DES TREILLES 62400 BETHUNE comme Liquidateur. A fixé au 26/01/2007 la date de cessation des paiements, sans poursuite d'activité.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40355
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/05/2017
Numéro de gestion : 1998A40355
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 17/05/2017, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 DE GODEFROY GODEFROY Yves (PROCEDURE OUVERTE LE 02/02/2007 ) Date d'effet : 17/05/2017
02/02/2007
Numéro de gestion : 1998A40355
Radiation du RCS le 02/02/2007 avec effet au 02/02/2007
