03/11/2004
Numéro de gestion : 1988B50171
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20.10.2004, MME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENOUVELE LA MISSION DU LIQUIDATEUR AD'HOC DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SOCIETE ELECTROMECANIQUE DU PELEM.
04/12/2003
Numéro de gestion : 1988B50171
Jugement modifiant un plan de cession NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 02/12/2003, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 30/06/2005, CONFIRME MAITRE ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN. Date d'effet : 24/11/2003
19/03/1992
Numéro de gestion : 1988B50171
DEPART DE MR GRAVOT JEAN LUC PRESIDENT IL EST REMPLACE PAR MR GOAVEC JACQUES FRANCOIS DEPART DE MR PERROT BERNARD DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DEPART DE MME PERROT BRIGITTE ADMINISTRATEUR NOMINATION DE MR DEROUET JEAN CLAUDE ADMINISTRATEUR NOMINATION DES ETS GOAVEC ADMINISTRATEUR DEPOT AU GREFFE DU 19 MARS 1992 N° 219 PUBLICITE L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 15 FEVRIER 1992 A COMPTER DU 02/01/92
01/07/1992
Numéro de gestion : 1988B50171
- CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL QUI EST DE 30 SEPTEMBRE AU LIEU DU 31 AOUT - CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES : DEPARTS DE MRS GAUTIER DANIEL ET TANGUY MICHEL ET NOMINATION DE LA SEC FIDUCIAIRE DE FRANCE ET DE MR ROUY MICHEL DEPOT AU GREFFE DU 01.07.1992 SOUS LE NUMERO 502 PUBLICITE L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 30 MAI 1992 A COMPTER DU 29/02/92
20/06/1995
Numéro de gestion : 1988B50171
DEPART DE : FIDUCIAIRE DE FRANCE, COMMISSAIRE AU COMPTES TITULAIRE MR ROUY MICHEL, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT NOMINATION DE : AUDIT EXPERTISES, LE QUESNOY, 50300 ST MARTIN DES CHAMPS, REPRESENTEE PAR MR LE CORDONNEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE MR QUESNEL JACQUES, LE QUESNOY, 50300 ST MARTIN DES CHAMPS, EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT DEPOT AU GREFFE NUMERO 527 DU 20.06.1995 A COMPTER DU 31.03.1995
19/10/1995
Numéro de gestion : 1988B50171
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 2.10.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) SUR EXTENSION DE LA STE GOAVEC SA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALENCON, RUE EIFFEL, A L'ENCONTRE DE 7 COMMISSAIRE TITULAIRE, MR DAMONNEVILLE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME LEMEE, 44, RUE DU JEUDI A ALENCON, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME ROSSI, 1, RUE PAPEGEAUX, A ARGENTAN, ADMINISTRATEUR, A FIXE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. Date d'effet : 02/10/1995
15/02/1996
Numéro de gestion : 1988B50171
Plan de redressement : cession - PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ALENCON A PRONONCE : LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU 04.04.1996 AVEC L'ASSISTANCE DE ME ROSSI, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ... - PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.01.1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SA E M P RUE DE RUELLOU 22480 ST NICOLAS DU PELEM AU PROFIT DE MRS GRAVOT JEAN LUC, DEMEURANT A ST NICOLAS DU PELEM ET MR PERROT BERNARD, DEMEURANT A PLOUNEVEZ QUINTIN OU TOUTE PERSONNE MORALE S'Y SUBSTITUANT A MAINTENU TOUS LES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT DESIGNES ET A NOMME MAITRE ROSSI, DEMURANT A ARGENTAN, 1 RUE PAPEGAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 2 ANS A COMPTER DU 29.01.1996 Date d'effet : 29/01/1996
09/06/1998
Numéro de gestion : 1988B50171
Jugement modifiant un plan de cession JUGEMENT TC D'ALENCON DU 27 AVRIL 1998 PROGOGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE LA STE EMP ELECTROMECANIQUE DU PELEM POUR UNE DUREE DE 2 ANS MAINTIENT MAITRE ROSSI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 27/04/1998
01/02/2000
Numéro de gestion : 1988B50171
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DESIGNE M ROLLO DANIEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE NOTIFICATION DU TC D'ALENCON LE 31 JANVIER 2000 Date d'effet : 10/01/2000
22/02/2000
Numéro de gestion : 1988B50171
Jugement modifiant un plan de cession PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 24 JANVIER 2000 LE TRIBUNAL PROROGE LA DUREE DU PLAN A COMPTER DU 29 JANVIER 2000 AU 29 JANVIER 2002 CONFIRME MAITRE ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN NOTIFICATION DU TC D'ALENCON LE 3 FEVRIER 2000 Date d'effet : 24/01/2000
24/10/2001
Numéro de gestion : 1988B50171
NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 15.10.2001, PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE MAITRE PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AD'HOC, AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET NOTAMMENT DE REPRESENTER LA SOCIETE POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROPRES DE CELLE-CI, DE RECEVOIR TOUTES NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, D'EXERCER TOUTES LES VOIES DE RECOURS, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 237-21 DU CODE DE COMMERCE.
04/02/2002
Numéro de gestion : 1988B50171
Jugement modifiant un plan de cession NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 04.02.2002, PAR JUGEMENT DU 28.01.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN ET CE JUSQU'AU 31.01.2003. CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN. Date d'effet : 04/02/2002
03/02/2003
Numéro de gestion : 1988B50171
Jugement modifiant un plan de cession NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 03.02.2003 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.01.2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31.12.2003, CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 03/02/2003
03/11/2005
Numéro de gestion : 1988B50171
Jugement modifiant un plan de cession NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 31.10.2005, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.10.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 30.06.2006, CONFIRME MAITRE ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN. Date d'effet : 24/10/2005
20/06/2006
Numéro de gestion : 1988B50171
Jugement modifiant un plan de cession NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 02 JUIN 2006: PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A : - VU LES JUGEMENTS EN DATE DU 08 DECEMBRE 1995 ET 29 JANVIER 1996 ARRETANT LE PLAN DE CESSION, - VU LES ARTICLES L.621-66 et L.621-68 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N° 94.910 DU 21 OCTOBRE 1994, - PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 30 JUIN 2007 DES SOCIETES GOAVEC, SARL SAII ET SOCIETE ELECTROMECANIQUE DU PELEM, - CONFIRME ME ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE LA DUREE DU PLAN. Date d'effet : 02/06/2006
25/06/2007
Numéro de gestion : 1988B50171
Jugement modifiant un plan de cession NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 25 JUIN 2007- PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A - PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31 MARS 2008 DES SOCIETES ETS GOAVEC SA, SARL SAII, SOCIETE ELECTROMECANIQUE DU PELEM - CONFIRME MAITRE ROSSI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DURANT LA DUREE DU PLAN Date d'effet : 25/06/2007
08/10/2007
Numéro de gestion : 1988B50171
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE MME ARLETTE BERTHELOT, JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISAIRE, EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE COMMISSAIRE, DANS L'AFFAIRE STE ELECTROMECANIQUE DU PELEM "EMP). Date d'effet : 17/09/2007
11/10/2007
Numéro de gestion : 1988B50171
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 08/10/2007, LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENOUVELLE LA MISSION DU MANDATAIRE AD'HOC DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SOCIETE DENOMMEE STE ELECTROMECANIQUE DU PELEM "EMP" RCS ALENCON AVEC MISISON DE REPRESENTER LA DITE SOCIETE EN JUSTICE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS DE RECEVOIR TOUTES LES CONVOCATIONS LES NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS DE TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PROCEDER A LA VERIFICATION DES CREANCES S'IL Y A LIEU
10/03/2008
Numéro de gestion : 1988B50171
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/03/2008 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/03/20010 MIS FIN A LA MISSION DE ME ROSSI EN QUALITE E COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A C/ DU 01/04/2008 NOMME ME XAVIER LEMEE - 39 AV. DE QUAKENBRUCK - 61000 ALENCON EN QUALITE DE NOUVEAU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME ROSSI A C/ DU 01/04/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B50171
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/04/2010
Numéro de gestion : 1988B50171
Par jugement en date du 29 mars 2010, le Tribunal de Commerce d'Alençon à prorogé la durée du plan jusqu'au 31 mars 2012, confirme Maître Xavier LEMEE en sa qualité de Commissaire à l'éxécution du plan durant toute sa durée.
27/03/2012
Numéro de gestion : 1988B50171
Par jugement en date du 19/03/2012 le TRIBUNAL de COMMERCE d'ALENCON a prorogé la durée du plan jusqu'au 31/03/2013. A confirmé Maître Xavier LEMEE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Numéro de gestion : 1988B50171
FONDS ACQUIT PAR APPORT AU MONTANT EVALUE A 250.000 F DE LA SOCIETE DE FAIT GRAVOT-PERROT PERROT INSCRIT AU RCS SOUS LE N° 82.A.325. , SIREN. 319.437.430. RADIATION DU 30.06.1988. SUITE A LA REQUETE PRESENTEE PAR ME ROSSI, ADMINISTRATEUR A ALENCON, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9.10.95,LA STE EMP A OBTENIR LES CONCOURS BANCAIRES SUIVANTS AURPES DE ; STE DE BANQUE OCCIDENTALE "SDBO" A 95300 PONTOISE,8, PLACE DU PONT, LIGNE D'ESCOMPTE OU DE CESSION DE CREANCE AU TITRE DE LA LOI DAILY A HAUTEUR DE 1 000 000.00 FRANCS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 ANCIEN MONTANT : 260 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 636.74 EUR
