Observations (1)
08/01/2008
Numéro de gestion : 1991A00701
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Orly sur Morin ...,87 rue de la Borde reç ue par Me ...,Pascal GUEIT-DESSUS notaire à ...,LA FERTE GAUCHER le ..., 26.09.2007 Déclaration fait e en application des articles L 526-1 et L 526-2 d u code de commerce.
