Observations (4)
Numéro de gestion : 1989B40003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 623.00 EUR
09/11/2018
Numéro de gestion : 1989B40003
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 08/11/2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres, Administrateur judiciaire : Maître MARTIN Stéphane 6 boulevard de Sébastopol 75004 Paris mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 15/07/2018
06/12/2018
Numéro de gestion : 1989B40003
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 06/12/2018 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 21/12/2018. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
