Observations (3)
31/03/1993
Numéro de gestion : 2000D00428
Mention d'office MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES. SUIVANT JUGEMENT DU 25 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE PREVUE AUX ARTICLES 137 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE LASCI LE HEREL, AYANT SON SIEGE A GRANVILLE RUE ST GAUD, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE GRANVILLE SOUS LE Nø 348.937.608. A DESIGNE M. BOUGERIE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A DESIGNE ME LEMEE DEMEURANT A ALENCON 44 RUE DU JEUDI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE REPRESENTER LES CREANCIERS, A FIXE AU 25 MARS 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
19/01/1994
Numéro de gestion : 2000D00428
(Procédures collectives) MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES. SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 13.01.94., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES, VU LE JUGEMENT DU 25.03.93. AYANT ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, A ORDONNE LA CONVERSION DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI LE HEREL AYANT SON SIEGE A GRANVILLE (50400) RUE SAINT GAUD, IMMATRICULEE AU RCS DE GRANVILLE SOUS LE Nø 348.937.608. LIQUIDATEUR : ME LEMEE JUGE COMMISSAIRE : MME FOURNEL
Numéro de gestion : 2000D00428
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
