Observations (2)
07/02/1994
Numéro de gestion : 2004B00001
: --- ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CHAUFFAGE, SANITAIRE, ELECTRICITE, ZINGUERIE, PLOMBERIE, APPAREILS MENAGERS ET SERRUERIE EXPLOITE A FOMPERRON 79340 MENIGOUTE AUX PRIX DE :50 000 FRS DATE D'EFFET :17/01/94 PRECEDENT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT :MR LEPAFE PIERRE 302 690 763 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA CONCORDE DE LEZAY DU 28.01.94 OPPOSITIONS :AUX SIEGE DU FOND CEDE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004B00001
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
