Observations (3)
12/06/1995
Numéro de gestion : 1988B00736
EN DATE DU 02/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1988B00736
1) JUGEMENT DU 08.11.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MELLE VALENTIN ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 RUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT ( 20 RUE DES LICES AVIGNON ) 2) JUGEMENT DU 26.06.92 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
02/06/1995
Numéro de gestion : 1988B00736
Radiation du RCS le 02/06/1995 avec effet au 02/06/1995 EN DATE DU 02/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
