Observations (4)
16/04/2019
Numéro de gestion : 2000D00222
Jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 08/02/2018 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur SAMPERS Maxime avec extension à l'EARL DE LA LANDE - 2 rue de la Lande - 27170 ROMYLLY LA PUTHENAYE . Date de cessation des paiements : 09/01/2018 - Mandataire judiciaire: Me Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO-9 rue Ducy - BP 981 - 27009 EVREUX CEDEX
16/04/2019
Numéro de gestion : 2000D00222
Jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 04/02/2019 ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 08/08/2019, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
06/08/2019
Numéro de gestion : 2000D00222
Jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 25/07/2019 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession partielle d'activité.
Numéro de gestion : 2000D00222
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
