Observations (2)
14/12/2005
Numéro de gestion : 2005A40020
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A SERVINS HAMEAU DE MAISNIL N° 20 - ACTE REIU PAR MAITRE BULOT NOTAIRE A AUCHEL ET ENREGISTRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE BETHUNE LE 20/07/05 - Date d'effet : 24/06/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A40020
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
