09/06/1995
Numéro de gestion : 1989B00047
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 02/06/95 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/12/94 ADMINISTRATEUR : ME ROBERT MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUY BELLUARD FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU : Date d'effet : 02/06/1995
04/10/1995
Numéro de gestion : 1989B00047
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU : 22/09/95 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 12 JANVIER 1996 Date d'effet : 22/09/1995
26/04/1996
Numéro de gestion : 1989B00047
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 12.01.96 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15.03.96 ***** T.G.I. THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 15.03.96 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17.05.96 Date d'effet : 12/01/1996
05/12/1996
Numéro de gestion : 1989B00047
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 17.05.96 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20.09.96 ***** T.G.I. THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 20.09.96 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15.11.96 ***** T.G.I. THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 15.11.96 POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10/01/97 Date d'effet : 17/05/1996
13/01/1997
Numéro de gestion : 1989B00047
Plan de redressement / continuation TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 10/01/97 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROBERT MEYNET Date d'effet : 10/01/1997
19/05/1999
Numéro de gestion : 1989B00047
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 5 FEVRIER 1999 CESSATION DES PAIEMENTS 06/09/1997 OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR ME MEYNET REPRESENTANT DES CREANCIERS MES BELLUARD ET GOMIS PERIODE D'OBSERVATION 19/03/99 Date d'effet : 05/02/1999
Numéro de gestion : 1989B00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR
19/05/1999
Numéro de gestion : 1989B00047
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 19/03/99 POURSUITE D'ACTIVITE AU 07/05/99 Date d'effet : 19/03/1999
19/05/1999
Numéro de gestion : 1989B00047
Autorisation de poursuite d'activité TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 07/05/99 POURSUITE D'ACTIVITE AU 04/06/99 Date d'effet : 07/05/1999
09/06/1999
Numéro de gestion : 1989B00047
Adoption d'un plan de redressement TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS JUGEMENT DU: 04/06/99 ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CESSION AUX CONDITIONS DE L'OFFRE DE LA SA ELAN AUTOMOBILE DIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST IMMEDIAT ET LA CESSION EFFECTIVE DES L'ADOPTION DU PLAN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME ROBERT MEYNET Date d'effet : 04/06/1999
01/10/1990
Numéro de gestion : 1989B00047
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 19/06/90
27/07/1993
Numéro de gestion : 1989B00047
CREATION D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE DES LE 01.04.1993 A 74380 BONNE SUR MENOGE, Z.I. DE BORLY
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B00047
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
31/12/2010
Numéro de gestion : 1989B00047
CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95, 106 D) JUGEMENT RENDU LE 26/11/2010 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS DE CARROSSERIE DU LEMAN A COMPTER DU 26/11/2010 Date d'effet : 26/11/2010
