Observations (5)
28/07/2004
Numéro de gestion : 1989B80009
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2004 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU OUVRE UNE PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL COMPAGNIE DES BOIS ET PANNEAUX (CPB), FIXE PROVISOIREMENT AU 01/06/2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MADAME CLOZEL-TRUCHE VICE PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, DESIGNE MADAME CLAIR JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME BERMOND 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME MEYNET 49 RUE SERVIENT 69003 LYON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSURER, SEUL ET ENTIEREMENT, L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, AUTORISE LA SARL COMPAGNIE BOIS ET PANNEAUX (CPB) A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 04/10/2004 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 07/06/2004
18/10/2004
Numéro de gestion : 1989B80009
Autorisation de poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE COMMERCIALE PAR JUGT EN DATE DU 04 OCTOBRE 2004 AUTORISE LA SARL COMPAGNIE DES BOIS ET PANNEAUX CBP A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 21 MARS 2005 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPISE. DIT QUE L'AFFAIRE SERA APPELEE AU PLUS TARD A L'AUDIENCE DU 21 MARS 2005 A 17 HEURES. date d'effet : 04/10/2004
02/02/2005
Numéro de gestion : 1989B80009
Plan LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE COMMERCIALE PAR JUGT EN DATE DU 02 fevrier 2005 arrête le plan de redressement de la sarl cbp organisant la cession de l'entreprise au profit de Christian DE LEEUW et Guy CORONA avec faculté pour eux de se substituer une SARL SCOP COMMODO à constituer. fixe à 24 mois la durée du plan de redressement et nomme pendant cette durée Me MEYNET en qualité de commissaire à l'éxécution du plan avec la mission prévue à l'article L 621-68 du Code de Commerce. date d'effet : 02/02/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989B80009
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
30/07/2014
Numéro de gestion : 1989B80009
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 29/07/2014 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION
