Observations (3)
06/04/2000
Numéro de gestion : 2000B00003
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE Date d'effet : 01/01/1999
17/09/2019
Numéro de gestion : 2000B00003
Radiation du RCS le 17/09/2019 avec effet au 17/09/2019
Numéro de gestion : 2000B00003
- SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE DIEULEFIT A JONQUERETTES DEPOT DES STATUTS AU GREFFE D'AVIGNON EN DATE DU 04.01.2000. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.02.94 LE TGI DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SNC LE CHATEAURAS ET A NOMME * JUGE-COMMISSAIRE : MME REGAL * REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MADONNA ALAIN 350 AVE VICTOR HUGO 26000 VALENCE - PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.07.94 LE TGI DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME DEMORISSE MAURICETTE EPOUSE PLANELLES EN QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SNC LE CHATEAURAS ET A NOMME * JUGE-COMMISSAIRE : MME REGAL * JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME CHARRIN * REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MADONNA - PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.07.94 LE TGI DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR THIERRY REVOL EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SNC LE CHATEAURAS ET A NOMME * JUGE-COMMISSAIRE : MME REGAL * JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME CHARRIN * REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MADONNA - PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.95 LE TGI DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE SNC LE CHATEAURAS ET A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME MADONNA - PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.01.96 LE TGI DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MMME DEMORISSE MAURICETTE, ASSOCIEE DANS LA SNC LE CHATEAURAS ET A NOMME ME MADONNA EN QUALITE DE LIQUIDATEUR - PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.02.98 LE TGI DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MR MEYNIAL EN REMPLACEMENT DE MME REGAL ET MR SILVAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT.
