Observations (1)
19/10/2009
Numéro de gestion : 2004A00025
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BESON Hervé sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Saint Marcel 07800 SAINT GEORGES LES BAINS, a été reçu par Maître FRAISSE, notaire à LA VOULTE SUR RHONE le 04/08/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
