Observations (1)
Numéro de gestion : 1990A00291
Déclaration d'insaisissabilité des droits Madame ASTIER portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Lieudit Malherte 07700 SAINT MARCEL D'ARDECHE, reçue par la SCP SCAPINO & COSTE, Notaire à PIERRELATTE, le 05/02/2004, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.
