Observations (1)
Numéro de gestion : 1989A00012
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE MME VERDIER CATHERINE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A CAUTERETS-65110 22 RUE DE LA RAILLERE RECUE PAR ME PUJOL-CAPDEVIELLE LOUIS, NOTAIRE A TARBES, LE 04/05/2006 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE.
