Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A70029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/12/2014
Numéro de gestion : 2004A70029
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 28/11/2014 Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce Fixe au 14/11/2014 la date de cessation des paiements Désigne Monsieur Albert GENEIX en qualité de Juge Commissaire Liquidateur : Maître Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES sans poursuite d'activité
16/01/2015
Numéro de gestion : 2004A70029
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : maison à usage d'habitation à VEYRE MONTON 1 chemin de l'Oppidum lieudit Soulasse Références cadastrales : Section ZI , N°273 Acte de Pascale LABRO BARDIN ,Notaire à en date du 17/02/2014
16/04/2018
Numéro de gestion : 2004A70029
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 11/04/2018 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF. Date d'effet : 11/04/2018
