Observations (4)
13/11/1991
Numéro de gestion : 1989D00002
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 8 OCTOBRE 1991 A COMPTER DU 061191
13/11/1991
Numéro de gestion : 1989D00002
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 8 OCTOBRE 1991 A COMPTER DU 06.11.91
12/09/1992
Numéro de gestion : 1989D00002
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 09.09.92
Numéro de gestion : 1989D00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 219.59 EUR
