Observations (2)
Numéro de gestion : 2011A00045
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du Code de Commerce Adresse : 63 rue de Chatillon 45230 Dammarie-sur-Loing Acte reçu par Maître Gilles Dubois, Notaire à Chateaurenard (45220), le 08/03/2011
04/07/2017
Numéro de gestion : 2011A00045
Radiation suite à la cessation d'activité le 30-06-2017