Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00953
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.03.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCON TRE DE MME RIVALS NEE ARNAUD-BILLAC JEANNE.MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBU- NAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CRE- ANCIERS.LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 10.03.92. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.05.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME RIVALS JEANNE. MR.ARRIEUBERGES A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 10.03.92. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.06.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME RIVALS JEANNE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
