Observations (7)
11/01/1989
Numéro de gestion : 1989D00013
Historique des observations depuis le 11/01/1989 : JOURNAL PUBLICATEUR : PARIS NORMANDIE
11/01/1989
Numéro de gestion : 1989D00013
: Par Jugement en date du 26.01.1995, le Tribunal de commerce d'EVREUX a étendu à la Socièté Civile Immobiliere DES VIGNES le Redressement Judiciaire de la SARL SRC SARL ROLLET ET COMPAGNIE en abrégé SRC ROLLET ET CIE, et désigné ME LANGLAIS - 31-33 Rue Franklin Roosevelt - 27000 EVREUX en qualité d'administrateur et la SCP GUERIN-DIESBECQ - 9 Rue Ducy - 27000 EVREUX en qualité de Représentant des créanciers. Juge Commissaire : Monsieur TELLIER Jacques
23/02/1995
Numéro de gestion : 1989D00013
: Par Jugement en date du 23.02.1995, le Tribunal de Commerce d'EVREUX a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30.03.1995.
06/04/1995
Numéro de gestion : 1989D00013
: Par Jugement en date du 06.04.1995, le Tribunal de Commerce d'EVREUX a arreté le Plan de Redresse- ment par voie de continuation de l'entreprise et désigné la SCP GUERIN-DIESBECQ - 9 Rue Ducy - 27000 EVREUX en qualité de Commissaire à l'éxécu- tion du plan.
08/06/2001
Numéro de gestion : 1989D00013
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 07/06/2001 nommant M JOUBIN Jacques Pierre A en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M COMBE Claude
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989D00013
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
25/04/2006
Numéro de gestion : 1989D00013
: Exécution du plan de continuation suivant ordonnance du 14-04-06
