Observations (2)
19/08/1998
Numéro de gestion : 1989D00019
- SOCIETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION (SANS LIQUIDATION) - CETTE DISSOLUTION ENTRAINE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE MME MIREILLE THISSE NEE TOURREL A COMPTER DU 30.06.98.
Numéro de gestion : 1989D00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 829.39 EUR
