Observations (5)
23/11/1992
Numéro de gestion : 1989B00081
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 23.11.1992, MONSIEUR DOMINIQUE RIVRAY AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L ENTREPRISE DOMINIQUE RIVRAY SOUS LE SIGLE "RIVRAY", AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28150 ROUVRAY SAINT FLORENTIN, 2 BIS RUE DE LA VALLEE A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.07.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
15/12/1992
Numéro de gestion : 1989B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DOMINIQUE RIVRAY LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.07.92, A NOMME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 08.12.92
15/12/1992
Numéro de gestion : 1989B00081
PAR JUGEMENT RENDU LE 08.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DOMINIQUE RIVRAY A CONFIRME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.07.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 08.12.92
02/11/1995
Numéro de gestion : 1989B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL ENTREPRISE DOMINIQUE RIVRAY A COMPTER DU 24/10/95
Numéro de gestion : 1989B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
