Observations (1)
03/05/2013
Numéro de gestion : 1989A00035
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Chez Pichon 16110 Rivières Références cadastrales : Section F, N°814 Acte de Me DESSET Laetita, Notaire à La Rochefoucauld, en date du 13/11/2012
