20/08/1990
Numéro de gestion : 1989B00008
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 13 JUILLET 1990, LA SARL GREEN COMMUNICATION A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 09 JUILLET 1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
20/08/1990
Numéro de gestion : 1989B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SARL GREEN COMMUNICATION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.12.1989 A NOMME M. CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M.TRUBERT EN QUA- LITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME COUDREUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
20/08/1990
Numéro de gestion : 1989B00008
PAR JGT RENDU LE 17.07.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE GREEN COMMUNICATION. A CONFIRME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JC. A NOMME ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 23.12.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 17.07.1990.
31/10/1991
Numéro de gestion : 1989B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL GREEN COMMUNICATION AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 24/09/91.
18/02/1992
Numéro de gestion : 1989B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.02.92 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVE, A COMPTER DU 11.02.92.
03/09/1993
Numéro de gestion : 1989B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL GREEN COMMUNICATION, AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993
17/02/1995
Numéro de gestion : 1989B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL GREEN COMMUNICATION A COMPTER DU 14/02/95
Numéro de gestion : 1989B00008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
