11/10/2018
Numéro de gestion : 1995A00051
Radiation du RCS le 11/10/2018 avec effet au 09/10/2018 PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
27/09/1996
Numéro de gestion : 1995A00051
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A BASTIA, IM. L'AIGLON - RUE CAPANELLE. JUGE COMMISSAIRE : MR LUCIEN MIGNARI A COMPTER DU 24/09/96
04/12/1996
Numéro de gestion : 1995A00051
Modification autre MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 24/11/1996.
12/03/1997
Numéro de gestion : 1995A00051
Prolongation de la période d'observation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/03/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 24/02/97
18/09/1997
Numéro de gestion : 1995A00051
Jugement arrêtant un plan de continuation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A FIXE LA DUREE DE CE PLAN A 10 ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PP DE MORO GIAFFERI, IMMEUBLE L'AIGLON, RUE CAPANELLE, 20200 BASTIA Date d'effet : 16/09/1997
17/05/1999
Numéro de gestion : 1995A00051
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE - LA RESOLUTION DU PLAN ET - L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE, JUGE COMMISSAIRE : MR LUCIEN MIGNARI LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU BAT B DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 21/09/98 Date d'effet : 11/05/1999
20/01/2000
Numéro de gestion : 1995A00051
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2000 MR LOUIS GALLIGANI A ETE DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LUCIEN MIGNARI Date d'effet : 14/01/2000
02/02/2004
Numéro de gestion : 1995A00051
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2004 MR MARC BEZERT A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LOUIS GALLIGANI
09/03/2006
Numéro de gestion : 1995A00051
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DESIGNE MME MARIE ANGELE FOUQUET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MARC BEZERT, JUGE SORTANT.
28/04/2016
Numéro de gestion : 1995A00051
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 05/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 05/01/2016
