11/10/1991
Numéro de gestion : 1989B00027
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS DU 01.10.1991 AU 01.12.1991 A COMPTER DU 08/10/91
16/04/1992
Numéro de gestion : 1989B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.03.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA COMPAGNIE FINANCIERE BACH AU 30.06.1992 A COMPTER DU 24/03/92
15/07/1992
Numéro de gestion : 1989B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR AMPAUD ALAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 07/07/92
25/10/2012
Numéro de gestion : 1989B00027
Comblement de l'insuffisance d'actif EN DATE DU 22/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MESSIEURS PHILIPPE BACH ET MICHEL NADON AU COMBLEMENT PARTIEL DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 22/10/2012.
29/07/1991
Numéro de gestion : 1989B00027
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 26 JUILLET 1991 A COMPTER DU 26/07/91
11/10/1991
Numéro de gestion : 1989B00027
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.07.1991, RENDU SUR REQUETE ET DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A JOINT LES INSTANCES ET OUVERT LES REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR EXTENSION AVEC CELUI DE LA SA BACH A MIREBEAU SUR BEZE DES SOCIETES SUIVANTES : 1[) SA COMPAGNIE FINANCIERE BACH, PLACE DU GENERAL VIARD 21310 MIREBEAU SUR BEZE 2[) SA BUGAUD, RUE DE LA GARE 71330 SIMARD 3[) SA BAILLY, 70150 MARNAY 4[) SARL SAONAGRI 21 BRAZEY EN PLAINE 5[) SCI DE L'EPI 21450 POISEUL LA VILLE & LAPERIERRE ADMINISTRATEUR : ME DUTILLEUL CLAUDE, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 69000 LYON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON JUGE COMMISSAIRE : MR AMPAUD DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :25/06/91 A COMPTER DU 30/07/91
15/11/1991
Numéro de gestion : 1989B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7.11.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ME DUTILLEUL A POUR MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES SA BACH, CIE FINANCIERE BACH, SAONAGRI, SA BUGAUD, SA BUGAUD, SA BAILLY ET SCI DE L'EPI, ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE CES SOCIETES JUSQU'AU 3.12.1991 - A COMPTER DU 7.11.1991
10/01/1992
Numéro de gestion : 1989B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE E.M.C.2., ET A AUTORISE LA CESSION DU GROUPE BACH, A L'EXCEPTION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE BACH ET D'UNE PARTIE DE SAONAGRI COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN : ME PHILIPPE MAITRE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON - A COMPTER DU 20.12.1991
18/07/1996
Numéro de gestion : 1989B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.07.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE SUITE A L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR ALBERT BACH, L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA COMPAGNIE FINANCIERE BACH DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 30.06.1990 JUGE COMMISSAIRE : MR GUY GILLOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR RAPHAEL MAX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 02/07/96
09/09/1996
Numéro de gestion : 1989B00027
PAR JUGMENT EN DATE DU 06.08.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BACH ALBERT 39 RUE DE GRAY - 21310 MIREBEAU SUR BEZE JUGE COMMISSAIRE : MR GILLOT GUY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME PHILIPPE MAITRE - 5 AVENUE GARIBALDI A DIJON A COMPTER DU 06/08/96
10/03/1997
Numéro de gestion : 1989B00027
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/01/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE ........ MARTEL LOUIS AINSI QU'AU REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : AMPAUD ALAIN A COMPTER DU 14/01/97
Numéro de gestion : 1989B00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 16 573 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 526 613.79 EUR
