Observations (6)
10/04/1991
Numéro de gestion : 1989B00013
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social AU 09.11.1990
08/11/1991
Numéro de gestion : 1989B00013
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 04.10.1991 A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15.04.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
22/11/1991
Numéro de gestion : 1989B00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.10.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA STE ESPACE VOLUME LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 08.04.90 A NOMME MONSIEUR VALIN , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ET A NOMME MAITRE JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 08.10.1991
22/11/1991
Numéro de gestion : 1989B00013
PAR JUGEMENT RENDU LE 08.10.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : LA STE ESPACE VOLUME A CONFIRME MONSIEUR VALIN , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME JACQUES PIERRAT, 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 08.04.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ET A AUTORISE SARL ESPACE VOLUME A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 08.10.91.
23/02/1998
Numéro de gestion : 1989B00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL ESPACE VOLUME A COMPTER DU 17/02/98
Numéro de gestion : 1989B00013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
