Observations (1)
Numéro de gestion : 1989B00033
- DECLARATION CESSATION DE PAIEMENT EN DATE DU 19 MARS 1990 - JUGEMENT OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 23 MARS 1990 (PROCEDURE SIMPLIFIEE) ET NOMME : - JUGE-COMMISSAIRE : BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES AVIGNON) - JUGEMENT DU 13.07.90 CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDA TION JUDICIAIRE ET NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - LIQUIDATEUR : ME AUBERT - JUGEMENT DU 09.10.92 PRONONCE A L'ENCONTRE DE HENNEQUIN MARIE-LOUISE GERANTE DE LA SARL COMPTOIR IMPORT PRIMEURS L'INTERDICTION DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE ARTISANALE, COMMERCIALE ET TOUTE PERSONNE MORALE. FIXE A 10 ANS LA DUREE DE CETTE INTERDICTION - JUGEMENT DU 09.10.92 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
