Observations (1)
10/02/2011
Numéro de gestion : 1989A00039
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur MOLITOR Yves , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 140 Chemin des Fourches Les Laugiers 83210 SOLLIES PONT , reçue par Maître Maitre FIGAROL , notaire à SOLLIES-PONT , le 02/12/2010 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé TOULON (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).