Observations (2)
22/12/1994
Numéro de gestion : 1989A00076
* SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16-12-1994- LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Numéro de gestion : 1989A00076
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 28.07.92 2) JUGEMENT EN DATE DU 07.08.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. FILIZZOLA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. VINCENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - 84000 AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 23.10.92 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. FILIZZOLA - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT
