Observations (3)
24/01/1996
Numéro de gestion : 1989A80065
Modification autre SUITE A LIQUIDATION DE COMMUNAUTE MME BAUDRY VERONIQUE EST SEULE PROPRIETAIRE DU FONDS A COMPTER DU 01/02/95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1989A80065
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
08/02/2012
Numéro de gestion : 1989A80065
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Véronique Baudry sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 5362 rue de la Gare Lotissement Thollon 38118 Hières sur Amby, a été reçu par Maître Bernard Perrot, notaire à Lagnieu (01) 56 avenue de l'Etraz le 4 janvier 2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
