Observations (6)
24/12/1990
Numéro de gestion : 1989B00016
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1990 : LE T.C. ARRETE LE PLAN DE CESSION DE FORCE V ET S.A. PERRET, NOMME ME PERES COMMISSAIRE A L'EXECU- TION DU PLAN
24/12/1990
Numéro de gestion : 1989B00016
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1990 : LE T.C. DE CHATEAUROUX PRONONCE L'EXTENSION DE R.J. FORCE V @ LA STE PERRET 28 RUE TURBIGO PARIS, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/09/90
24/09/1990
Numéro de gestion : 1989B00016
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1990 : LE TRIBUNAL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 11 SEPTEMBRE 1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR MARTY JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS
15/11/1990
Numéro de gestion : 1989B00016
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/90 : POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1990
02/01/1995
Numéro de gestion : 1989B00016
JUGEMENT DU 21/12/1994 - CLOTURE DES OPERATIONS DE CESSION
Numéro de gestion : 1989B00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
