Observations (11)
12/06/1997
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 05 JUIN 1997 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME D.BLERY, 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP
13/05/1998
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 24 AVRIL 1998 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION
24/06/2002
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 06 JUIN 2002 PRONONCANT LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION
22/11/1995
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1995 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LEMOINE A DIEPPE, 46 BLD DU GENERAL DE GAULLE ADMINISTRATEUR : ME BLERY A FECAMP, 18 RUE GRANDE ECOLE AVEC MISSION D'ASSISTANCE
22/03/1996
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 07 MARS 1996 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
17/07/1996
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 11 JUILLET 1996 TRANSFORMANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE DITE DE "REGIME GENERAL"
03/12/1996
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1996 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXCEPTIONNELLE DE DEUX MOIS
29/01/1997
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 16 JANVIER 1997 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
04/04/1997
Numéro de gestion : 1989D00003
JUGEMENT DU 27 MARS 1997 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
Numéro de gestion : 1989D00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
31/10/2017
Numéro de gestion : 1989D00003
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 31/10/2017
