Observations (4)
21/01/2000
Numéro de gestion : 1989D00011
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 10/12/1999 DESIGNANT ME DELEZENNE, 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN REMPLACEMENT DE ME DELA- DRIERE
Numéro de gestion : 1989D00011
* MENTION D'OFFICE DU 26 AOUT 1992 * PAR JUGEMENT DU 06 AOUT 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SARL GWA PRODUCTION ET EDITIONS PROSERPINE A LA SCI DU ROCHER - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS (PROVISOIRE) : 18 JUIN 1992 - ADMINISTRATEUR : MAITRE VANDYCKE 526 AVENUE LOUIS HERBEAUX 59240 DUNKERQUE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DELADRIERE 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE. * MENTION D'OFFICE DU 24 DECEMBRE 1992 * PAR JUGEMENT DU 05 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19 FEVRIER 1993. * MENTION D'OFFICE DU 24 FEVRIER 1993 * PAR JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE L'ENTREPRISE - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE VANDYCKE 526 AVENUE LOUIS HERBEAUX 59240 DUNKERQUE. * MENTION D'OFFICE DU 12 OCTOBRE 1993 * REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 DECEMBRE 1990 (JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE DU 12 OCTOBRE 1993). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR
05/10/1994
Numéro de gestion : 1989D00011
PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A ETENDU PAR CONFUSION DE PATRIMOINES A M. BERARDINO GIUSTINI,88 RUE GAMBETTA 59240 DUNKERQUE, FRANCIS WALLYN, 234 RUE JEAN DELVALLEZ 59123 BRAY DUNES, DANIEL SANNINO, CHEZ MME DOUSSOT, 1 RUE D'OUESSANT 75015 PARIS, M. CALIXTE BRAGANTINI, CHEZ MME KAOUZA, 21 AV FOCH 75008 PARIS, GERANTS DE DROIT ET DE FAIT POUR LE DERNIER, RESPECTIVEMENT DES STES SARL GWA PRODUCTIONS , SCI DU ROCHER ET SARL EDITIONS PROSERPINE
29/12/1997
Numéro de gestion : 1989D00011
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 23/12/1997 DESIGNANT MAITRE VANDYCKE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE ET DE MANDA- TAIRE AD HOC DE LA SARL G.W.A. PRODUCTIONS, LA SARL EDITIONS PROSERPINE, LA S.C.I. DU ROCHER ET DE MM. GIUSTINI BERARDINO, WALLYN FRANCIS, SANNINO DANIEL ET BRAGANTINI CALIXTE (DIRIGEANTS DES SOCIETES SUS-DITES, AUXQUELS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE ETENDU PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 04 OCTOBRE 1994).
