Observations (1)
14/05/2014
Numéro de gestion : 1989A00161
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à Maisons Laffitte 5C rue des graviers (lots 15007 15018 et 47036) et Résidence secondaire à St Clement De Rivière (34980) 121 rue du salet , reçue par Maître Catherine GUEGAN , notaire à MONTESSON (78360) 54 avenue paul doumer , le 08/04/2014 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .